Conditions Générales de Vente
Prix et paiement
Les prix des produits n’incluent pas les frais de livraison. Les prestations de livraison et de montage sont facturées en sus conformément à nos tarifs. La doit être validée par le paiement d’un acompte au moins égal à 70% et le solde doit être réglé avant la délivrance de la marchandise emportée ou livrée. En cas de vente à crédit, la marchandise ne pourra être remise qu’après acceptation du dossier par l’organisme de crédit et écoulement du délai de rétractation. Les marchandises restent la propriété d’AMIPRO jusqu’au complet paiement du prix et retrait/livraison de celles-ci. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des produits par AMIPRO. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter du retrait ou de la livraison des produits, au transfert au profit du client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
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Délivrance
Pour les marchandises emportées, le transfert des risques s’opère dès la prise en charge des marchandises par le client au magasin. Pour les marchandises livrées, le client doit faire ses éventuelles réserves sur le bon de livraison au livreur et au plus tard au magasin dans les 3 jours. En cas d’enlèvement différé, le client doit retirer la marchandise dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de disponibilité indiquée. Après ce délai le magasin pourra disposer de la marchandise et conserver l’acompte versé à titre d’indemnité. AMIPRO se réserve la possibilité de réclamer le coût total de la facture pour les commandes spéciales. La présentation d’une ou plusieurs pièces d’identité pourront être réclamées au moment du retrait.
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Modification ou annulation
Aucune vente ne peut être modifiée sans accord écrit. Les commandes spéciales ne pouvant être modifiées ou annulées dès lors qu’elles ont reçu un début d’exécution.
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Traitement des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par AMIPRO en tant que responsable de traitement. Ces informations sont traitées principalement pour gérer les achats, élaborer des statistiques commerciales, améliorer la connaissance client, effectuer des opérations de prospection, organiser des opérations promotionnelles, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales. Les informations obligatoires sont signalées lors de la saisie par les vendeurs, techniciens, les hôtesses de caisse. Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité sur les données personnelles et peut définir le sort de ses données après son décès par e-mail à l’adresse suivante : amipro@amipro.com ou par courrier envoyé à SARL AMIPRO service administratif, Boréal Parc, 205 rue des Tournesols 62217 Beaurains. Dans certains cas (droit d’accès, droit à la portabilité et les droits pour les héritiers) le client devra joindre une copie d’une pièce d’identité.
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Garanties légales
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-3 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivant du code civil.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien si :
« 1e le professionnel refuse de réparer ou remplacer le bien ;
« 2e la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3e la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement
« 4e la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 et 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou un remboursement intégral contre restitution du bien. »
Le client pourra demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité si le produit est accompagné de sa facture d’achat.
La garantie légale de conformité est valable au magasin AMIPRO 205 rue des tournesols 62217 Beaurains.
La garantie légale de conformité comprend l’accès à l’assistance téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h30 pendant deux ans. Les interventions de diagnostic et réparation ceux font dans notre ateliers sis 205 rue des tournesols 62217 Beaurains (sauf prise en charge par le constructeur) où le client devra venir déposer son matériel. La garantie s’applique hors des exclusions définies ci-après.
Exclusion de garantie
Exclusions de garantie liées à l’origine du dommage.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas en cas de dommage matériel accidentel, elle ne couvre notamment pas les détériorations et pannes ayant résulté :
*d’une mauvaise installation (d’un mauvais montage) ou d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvaise entretien du produit y compris : l’utilisation inappropriée du matériel ou le non-respect du manuel d’utilisation ; l’utilisation d’énergie non conforme aux prescription du constructeur ; l’installation impropre et incorrecte de logiciels ; l’ajout de périphériques, logiciels ou composants non d’origine ou incompatibles ;l’ajout de pièces non conforme à celles préconisées par le constructeur ;l’ouverture et la modification du produit garanti ; la foudre, l’inondation, l’incendie, le choc, la mauvaise aération, la chute, la décoloration due à l’action de la lumière, brûlure, humidité, chauffage excessif sans humidificateur, présence d’insectes
*de réparations effectuées et/ou de toute intervention sur le matériel et/ou ouverture de celui-ci par une autre personne non agréée par le constructeur ;
*de la responsabilité d’un tiers ou résultant de la faute intentionnelle ou dolosive
*d’un virus informatique ;
*pour les micro-ordinateurs intégrés dans un réseau, d’une panne réseau
*de la modification de la construction et des caractéristiques d’origine du produit garanti ;
*de la corrosion, de l’oxydation, d’un mauvais branchement ou d’un problème d’alimentation externe.
Si par exemple un branchement est réalisé sur une prise défectueuse, la garantie ne s’appliquera pas.
Exclusions de garantie liées à la nature du dommage (dommages indirects)
La garantie légale de conformité ne porte que sur le droit à réparation ou à remplacement du produit garanti. En conséquence, les dommages indirects résultant de la panne ou de la détérioration ne sont pas couverts par la garantie et notamment :
*le contenu des produits (par exemple les données informatiques)
*les frais de mise en service, de réglage, de nettoyage
*les dommages de toutes natures découlant de l’indisponibilité du produit garanti durant la période comprise entre la détérioration et la panne et la réparation du produit garanti.
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Autres exclusions :
*les détériorations et pannes relevant des exclusions spécifiques prévues dans la garantie constructeur du produit garanti, telles que mentionnées dans la notice d’utilisation du produit ;
*les réglages accessibles au client sans démontage du produit garantie et ceux que l’acheteur aurait pu facilement faire lui-même en se référant à la notice ;
Notre SAV est joignable du lundi au vendredi de 9h à 12h30 au 03 21 21 42 10.
Nos réparations sont garanties trois mois. La facture de réparation doit être présentée pour la mise en œuvre de la garantie.
Les devis sont payants, mais le montant sera déduit du montant des réparations si vous les effectuées chez AMIPRO.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le tribunal de commerce d’Arras est seul compétent.